Système de dénonciation

Quel type de dénonciation peut-on faire?

Grâce à notre système d’alerte, vous pouvez porter à notre attention non seulement les lanceurs d’alerte en vertu de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte 2019/1937 et de la loi française sur la protection des lanceurs d’alerte, mais aussi tous les griefs juridiques, sociaux et autres griefs liés à la conformité dans le cadre des activités de MMF et de ses fournisseurs.

1. Exemples de griefs juridiques :

• Violation des droits de l’homme
• Violation de la réglementation environnementale
• Corruption, pots-de-vin, acceptation d’avantages
• Fraude, vol, détournement de fonds, tromperie, enrichissement personnel
• Discrimination, inégalité de traitement dans le processus de candidature, etc.
• Violations de la protection des données
• Infractions en matière de comptabilité et de tenue de livres
• Violation des règles de protection des employés (y compris la santé et la sécurité au travail)
• Violation des réglementations en matière de contrôle des exportations (embargos, sanctions, etc.)
• Violations du droit de la concurrence ou du droit de la concurrence (p. ex. accords avec des concurrents, pratiques commerciales déloyales)
• Violation d’obligations contractuelles
• Violation de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, etc.)

2. Exemples de griefs sociaux :

• Abus de pouvoir
• Harcèlement sexuel
• Autres formes de harcèlement (verbal, physique ou psychologique)
• Intimidation
• Racisme, discrimination, inégalité de traitement entre collègues, par un supérieur hiérarchique ou envers des partenaires d’affaires
• Menaces, coercition
• Contraintes, agression

3. Exemples d’autres griefs liés à la conformité

• Violation du règlement intérieur et des instructions de travail
• Violations du Code de conduite
• Défauts de conception du produit ou de sélection des matériaux pouvant entraîner des dommages ou des problèmes d’utilisation du produit

Quels sont les signalements qui ne seront pas traités ?

Qui peut être lanceur d’alerte ?

• Les employés (y compris les anciens employés), les candidats à un emploi, les travailleurs temporaires de MMF.
• Les partenaires commerciaux tels que les clients, les fournisseurs, les prestataires de services, etc. qui ont des relations d’affaires avec MMF
• D’autres parties prenantes telles que des organisations à but non lucratif, des associations municipales ou environnementales, etc.

Comment puis-je faire un signalement ?

Les signalements peuvent être effectués en ligne ou par téléphone :

En ligne:
(en français ou en anglais)

En cliquant sur ce lien, vous serez redirigé vers une page Web hébergée par LegalTegrity GmbH.
Veuillez prendre note de nos informations sur la protection des données dans le cadre du système d'alerte.

Téléphone: +49 69 99998839
(en anglais ou en allemand ; du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure d'Europe centrale)

Si vous accédez à l'outil de déclaration en ligne ou appelez le numéro de téléphone, vous serez guidé à travers un questionnaire afin de vous assurer que votre rapport contient toutes les informations pertinentes.

Votre déclaration sera traitée par des employés de MMF spécialement formés à cet effet. Dans leur fonction, ils sont indépendants des instructions et traiteront toujours les informations reçues de manière confidentielle.

La divulgation de votre identité est laissée à votre discrétion.
Si vous soumettez un rapport "nominatif", vous pouvez recevoir des notifications sur votre compte de courrier électronique chaque fois qu'une mise à jour de l'état d'avancement de votre rapport est effectuée.
Mais même si vous souhaitez rester totalement anonyme, les membres du point de contact peuvent communiquer avec vous par l'intermédiaire du système en ligne. Lorsque vous déposez votre rapport, vous recevez un code unique et un code PIN qui vous permettent de vous connecter au portail et de suivre l'état d'avancement de votre rapport à tout moment.

Comme alternative au système de dénonciation du MMF, vous pouvez également utiliser les canaux de signalement externes accessibles au public, par exemple :

alerte-travail@travail.gouv.fr

Par courrier à l’adresse suivante :
Direction générale du travail
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
39-43 quai André Citroën,
75015 Paris

Comment le dénonciateur est-il protégé ?

"La protection du dénonciateur est la protection de l'entreprise". Conformément à ce principe directeur, nous mettons l'accent sur la protection du dénonciateur contre les représailles ainsi que sur la confidentialité de son identité. Il en va non seulement de l'intérêt du dénonciateur, mais aussi de notre propre intérêt à disposer d'un système d'alerte précoce qui fonctionne. Nous ne transmettons les informations reçues que si et dans la mesure où elles sont absolument nécessaires à la clarification des faits. Les dénonciateurs n'ont à craindre aucun inconvénient d'ordre commercial, disciplinaire ou autre.

Que se passe-t-il après le rapport ?

Vous recevrez un accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception de votre rapport. Le rapport est d'abord soumis à un contrôle de plausibilité, puis à la détermination des mesures de suivi appropriées. Les mesures de suivi peuvent être, par exemple :

• Ouverture d'une enquête interne, interrogation des témoins cités.
• Prise de mesures pour remédier au problème (par exemple, recyclage du personnel).
• Transmission de l'affaire à l'autorité compétente, auto-signalement, etc.
• Clôture de l'affaire en raison d'un manque de preuves ou pour d'autres raisons.

Si nécessaire, vous pouvez être contacté par le point de contact pour clarifier des questions ouvertes ou des incertitudes.
Au plus tard après trois mois (à compter de la réception de l'accusé de réception), vous recevrez un retour d'information sur les mesures de suivi prévues ou déjà prises, ainsi que sur les raisons qui les ont motivées.
Conformément à la loi française sur la protection des lanceurs d’alerte et au RGPD de l’UE, l’ensemble de la documentation de la procédure sera conservé pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif, mais en principe pas plus de 3 ans après la conclusion de la procédure.

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