CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  1. Nos offres n’impliquent aucun engagement définitif de livraison. Les marchandises en stock sont offertes sous réserve de vente entre temps. Pour les marchandises non stockées, l’inscription des commandes est subordonnée à l’acceptation des usines productrices. Les commandes remises directement, les engagements pris par nos agents, ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation de notre part.

  2. Les cas fortuits et de force majeure, tels que : la guerre, les grèves, les contingentements, le manque de matière première, les accidents d’outillage ou toute autre cause entravant l’activité de l’usine fabricante, nous permettent de suspendre ou annuler tout ou partie des commandes sans donner droit à indemnité.

  3. Les délais remis ne sont qu’indicatifs et approximatifs et les retards de livraison qu’elle qu’en soit la cause ou l’importance ne peuvent donner droit à une indemnité quelconque.

  4. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Nous nous réservons donc la possibilité de modifier ceux stipulés dans nos offres et accusés de réception pour tenir compte de variations survenues entre temps dans les éléments qui les déterminent tels que : prix appliqués par les usines productrices, frais de transport, droits de douane, taxes et droits divers, cours du change, etc.

  5. Toutes nos factures sont réglables à 45 jours fin de mois. Nos agents n’ont pas de procuration pour encaisser les sommes qui nous sont dues.

  6. NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE EXCLUSIVE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE NOS FACTURES. LES DITES MARCHANDISES NE POURRONT ETRE CEDEES AVANT PAIEMENT A TITRE GRATUIT OU ONEREUX QU AVEC NOTRE ACCORD ECRIT.

  7. Conformément à la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 Juin 2000 :
    -Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 45ème jour suivant la date de réception du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions. Les acomptes seront toutefois payés au comptant.
    Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 45 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client, sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6-7° du Code de Commerce tel qu’il résulte de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 précitée.

  8. Retards de paiement.
    Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :
    À l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.(Loi de modernisation de l’économie-LME- N° 2008-776 du 4 août 2008)

    À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
    (Directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)
    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. ; Une indemnisation complémentaire ; sur justification, pourra être exigée.
  9. Les marchandises dont nous aurons reconnu la défectuosité seront à notre choix remplacées gratuitement ou remboursées ceci à l’exclusion de toute autre indemnité. Les marchandises rebutées nous seront retournées. Ne seront recevables que les réclamations formulées dans les 8 jours après réception de la marchandise.

  10. Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande d’un client ou dans ses conditions générales d’achat.

  11. Sauf en cas de stipulations spéciales, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, le cas échéant nos livraisons franco, nos traites et nos acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la présente clause.

  12. En cas de litiges ou de contestations, le tribunal de commerce d’EVRY est seul compétent nonobstant toute clause contraire de la partie adverse même en cas de pluralité du défenseur ou d’appel en garantie.

  13. NOTA IMPORTANT : Par l’acceptation de nos conditions générales de vente, les acheteurs renoncent à se prévaloir des clauses inscrites sur leurs propres documents, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires à nos stipulations.
  14. * Conditions Générales de Vente Européenne
    “ Voir page intérieur du tarif en vigueur ”

    Réserve de propriété :
    LES MARCHANDISES CI-DESSUS RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL DE CELLES-CI PAR L’ACHETEUR.

    Paiement : 60 jours net ou au comptant. (Voir point 7 des CGV) Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

    Prix : Tous les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et sont sans engagement. Les prix facturés sont ceux applicables le jour de la commande. Tous les prix sont unitaires, et peuvent être modifiés sans avis préalable.

    T.V.A. : En sus.

    Frais de port : Départ nos magasins.

    Livraison : Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée, et en cas d’avarie, manquant, et non-conformité, d’exercer conformément à la loi son recours contre le transporteur.
    Tarif : Le barème est susceptible de faire l’objet de modifications de tout type et de présenter des erreurs d’impressions dans les spécifications et les prix. Ces modifications ou erreurs ne constituent en aucun cas un motif valable de réclamation, quelle qu’elle soit.*
    Toutefois les commandes en cours ne pourront, en aucun cas, voir leur prix modifié

    Commande : Pour toute commande d’outillage MITSUBISHI CARBIDE, tous produits confondus :
    • Pas de frais de traitement pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 Euros hors T.V.A.
    • Frais de traitements : 25 € net pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 Euros hors T.V.A.*

    Plaquettes :
    A commander par multiples de 10 pièces.
    Pièces détachées :
    A commander par multiples de 5 pièces minimum pour toute pièce d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 15 Euros.
    Symbole stock :
    • Article standard stocké livré de stock ou sous 4 jours maximum (sauf vente entre temps).
    • Article non standard, nous consulter.

    Retour de marchandises :
    Les marchandises ne peuvent être retournées ou échangés qu’après autorisation préalable et sous 30 jours. La marchandise retournée doit être accompagnée de la documentation correspondante, y compris le numéro de commande, le numéro de facture, la date de livraison, le justificatif du retour et l’autorisation. Seules les marchandises standard maintenues en stock et en parfait état seront acceptées, et ce uniquement après règlement préalable des frais de retour. Dans certains cas, nous vous réservons le droit d’appliquer des frais de traitement jusqu’à 15 % de la valeur des marchandises.

    Les frais de traitement minimum pour tout retour ou échange sont de 25 €.*


MMC METAL FRANCE S.A.R.L.
6, Rue Jacques Monod . 91400 Orsay
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